Quelles sont les conditions de la défiscalisation loi pinel ?

La Loi Pinel est un dispositif installé en France depuis 2014. C’est une politique fiscale de l’Etat qui encourage les investisseurs à se concentrer dans les constructions de logements afin de pouvoir augmenter l’offre locative dans les zones tendues. Quant à l’investisseur, il bénéficiera des réductions d’impôts mais également des avantages liés aux patrimoines, aux rendements, à la capacité d’épargner ou de constituer un capital, à la constitution d’une retraite et même à une assurance décès.

Le système de défiscalisation Pinel

L’investissement en matière de Loi Pinel est une opération à long terme. Trois cas peuvent se présenter : si la location est prévue pour une durée de six ans, la réduction serait de 12% ; si celle-ci va jusqu’à neuf ans, le taux est de 18% ; et enfin, si les locataires restent pendant douze ans, l’investisseur bénéficiera d’une réduction maximum de 21%. Par conséquent, il est donc possible de réaliser deux opérations pendant une année et cumuler jusqu’à 300 000 euros.

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Les règles de base de la loi Pinel

En premier lieu, il faut souligner que trois cas sont possibles pour louer en Pinel, soit l’investisseur achète un bien neuf, soit il investit sur un bien ancien en le réhabilitant, soit il se met à construire sa propre propriété. En second lieu, il doit s’agir d’un terrain qui est situé dans une zone éligible ou zone Pinel comme les zones A bis, A, et B1 (les zones B2 et C sont élues sur agrément) et qui possède le label BBC 2005 ou RT 2012. Ensuite, il faut déposer un permis de construire donnant à l’investisseur le titre de propriétaire légal du terrain et du futur logement. Notons que ce logement doit être loué, pendant six ans au minimum, dans les 12 mois qui suivent la construction tout en respectant les plafonds de loyers et les plafonds des ressources locataires, et en donnant également à ces locataires le titre de résidence principale. En dernier lieu, le propriétaire peut louer le logement à ses ascendants ou descendants mais par contre, il ne peut ni revendre le logement avant la durée de mise en location convenue, ni changer de type d’investissement.